Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 2 : Conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale , Art. D200-5, Art. D200-6 > >
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JORF n°0152 du 1 juillet 2012
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 2 : Conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale , Art. D200-5, Art. D200-6