Décret n°2012-842 du 30 juin 2012

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 1997 concernant certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 14
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

Historique des versions

Source : Légifrance