Décret n°2012-842 du 30 juin 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-665 du 7 juin 2006

Art. 15

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Modification des noms et compétences de conseils et commissions

Résumé. Le décret modifie les noms et les compétences de plusieurs conseils et commissions départementaux ou régionaux pour mieux refléter leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006Art. 15 → Version 2
- Décret n°2006-665 du 7 juin 2006
Art. 15

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