Article R201-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des associations sanitaires régionales dans l'exécution des missions de surveillance et de prévention des dangers sanitaires
Résumé Les associations sanitaires régionales peuvent faire des missions de surveillance et de prévention des dangers sanitaires, soit elles-mêmes, soit par des tiers qui doivent respecter des règles spécifiques.
En application du dernier alinéa de l'article L. 201-12, lorsque des missions sont confiées à l'association sanitaire régionale par l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 201-9 et L. 201-13, ces missions peuvent être exécutées par ses membres, sous la responsabilité de l'association sanitaire régionale. Les sections spécialisées veillent à la bonne exécution des missions intéressant leur filière.
Lorsque les missions confiées à l'association sanitaire régionale au titre de l'article L. 201-9 ou L. 201-13 sont mises en œuvre par des organismes tiers, l'association sanitaire régionale s'assure que ces organismes respectent les conditions prévues à l'article R. 201-13 ou à l'article R. 201-42.
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