Article R201-26
Abrogé depuis le 2025-10-24 par Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de reconnaissance des associations sanitaires régionales
Résumé Une association doit demander au préfet de région une reconnaissance valable pour cinq ans, avec un dossier détaillé.
La demande de reconnaissance est adressée par l'association au préfet de région compétent, accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La reconnaissance d'association sanitaire régionale est délivrée pour une durée de cinq ans.
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