Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale placé auprès du préfet de région peut être consulté sur toute question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux.
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Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale placé auprès du préfet de région peut être consulté sur toute question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux.
En vigueur à partir du lundi 2 juillet 2012
Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale placé auprès du préfet de région est consulté sur :
a) Les schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires soumis à l'approbation de l'autorité administrative par les associations sanitaires régionales en application de l'article L. 201-12 ;
b) Les demandes d'inscription des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet de programmes collectifs volontaires approuvés sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 201-7 ;
c) Les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation par l'association régionale sanitaire.
Il peut être consulté sur toute autre question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux.