Décret n°2012-842 du 30 juin 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5141-86

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Extension des médicaments couverts par une règle spécifique

Résumé. La règle s'applique désormais à plus de maladies, y compris celles classées comme dangers sanitaires majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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