Décret n°2012-842 du 30 juin 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R213-1

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Remplacement du comité consultatif par le Conseil national

Résumé. Le comité consultatif de la santé et de la protection animales est remplacé par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dans les procédures d'approbation des épreuves diagnostiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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