Article R201-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique
Résumé Pour être reconnues, les organisations vétérinaires doivent demander au préfet de région en respectant des règles précises.
Un arrêté du préfet de région fixe le délai pour présenter les demandes de reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l'article R. 201-19.
La demande de reconnaissance, accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est adressée au préfet de région.
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