Retour à la section

Paragraphe 3

Mesures en cas de confirmation

Article suivant

Article D223-22-15

Mesures à l'égard des exploitations en relation épidémiologique avec une exploitation infectée

Code rural et de la pêche maritime

Article D223-22-14

Article D223-22-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités techniques pour la mise en oeuvre des mesures sanitaires d'urgence

Résumé Le ministre décide comment et combien de temps appliquer les mesures d'urgence pour chaque maladie animale.

Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêtés, pour chaque maladie animale figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles D. 223-22-11 à D. 223-22-13 et leur durée d'application.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêtés, pour chaque maladie animale figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles D. 223-22-11 à D. 223-22-13 et leur durée d'application.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 18 février 2006

Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêtés, pour chaque maladie visée à l'article D. 223-22-1, les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles D. 223-22-11 à D. 223-22-13 et leur durée d'application.