Article D223-22-14
Abrogé depuis le 2025-10-24 par Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des modalités techniques pour la mise en oeuvre des mesures sanitaires d'urgence
Résumé Le ministre décide comment et combien de temps appliquer les mesures d'urgence pour chaque maladie animale.
Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêtés, pour chaque maladie animale figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles D. 223-22-11 à D. 223-22-13 et leur durée d'application.
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