Article R201-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique
Résumé Une organisation vétérinaire doit former les vétérinaires, avoir les moyens nécessaires, accepter tous les vétérinaires de la région, être équilibrée et indépendante des intérêts économiques de ses membres pour être reconnue.
La reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Exercer des actions de formation et d'encadrement technique des vétérinaires ;
2° Justifier de moyens de nature à satisfaire à l'ensemble des missions qui peuvent lui être confiées ;
3° Accepter l'adhésion de plein droit de tout vétérinaire exerçant la profession vétérinaire dans l'aire géographique d'intervention ;
4° Justifier d'un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des adhérents ;
5° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment vis-à-vis des intérêts économiques particuliers des adhérents.
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