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Sous-section 4

Les associations sanitaires régionales

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Article R201-28

Rôle des associations sanitaires régionales dans l'exécution des missions de surveillance et de prévention des dangers sanitaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R201-27

Article R201-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des sections spécialisées dans les associations sanitaires régionales

Résumé Si 60 % des agriculteurs d'une même activité le demandent, une équipe spécialisée est formée pour aider à prendre des décisions importantes pour la santé.

A la demande d'au moins 60 % des exploitants de la région appartenant à une même filière, l'association sanitaire régionale constitue en son sein une section spécialisée de cette filière.

Les décisions intéressant cette filière, notamment celles relevant du schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires, sont adoptées par l'organe délibérant à l'initiative de la section spécialisée.

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Version 1

A la demande d'au moins 60 % des exploitants de la région appartenant à une même filière, l'association sanitaire régionale constitue en son sein une section spécialisée de cette filière.

Les décisions intéressant cette filière, notamment celles relevant du schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires, sont adoptées par l'organe délibérant à l'initiative de la section spécialisée.