En vigueur depuis le 2 juillet 2012
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Modification du code rural pour la santé animale et végétale
Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création de conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale) à 13 (Modification du texte de référence pour la désignation d'un laboratoire national) du présent décret.