Article D221-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition par arrêté des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
Résumé Le ministre de l'agriculture décide des règles pour protéger les animaux contre les maladies et les insectes, et dit comment le préfet peut les adapter.
En application de l'article L. 201-4 et sous réserve de l'article R. 201-5, le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les mesures de prévention, de surveillance et de lutte visant les dangers zoosanitaires de première et de deuxième catégorie ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet arrête les adaptations départementales de ces mesures.
1 version
2 cités