Article R223-82
Abrogé depuis le 2012-07-02 par Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 8
Tout vétérinaire sanitaire qui constate un avortement ou les traces d'un avortement est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires au diagnostic de la brucellose et de les expédier immédiatement à un laboratoire agréé à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
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