Article R224-41
Abrogé depuis le 2012-07-02 par Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 9
Seuls peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, en vue de leur utilisation sur le territoire national, les antigènes spécifiques satisfaisant aux conditions de cession et d'emploi fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
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