Abrogé2 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 8
Créé le 18 février 2006 · En vigueur du 20 mai 2011 au 1 juillet 2012
Sont notamment tenus de déclarer au préfet l'apparition d'une maladie figurant à l'article D. 223-1 :
- les propriétaires ou détenteurs d'animaux ;
- les vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux ;
- les responsables de laboratoires publics et privés d'analyses vétérinaires.
Les modalités de transmission de données sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.