Article R201-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des modifications statutaires des organisations vétérinaires à vocation technique
Résumé Une organisation vétérinaire doit prévenir le préfet de région de tout changement important dans ses règles.
L'organisation vétérinaire à vocation technique informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions au vu desquelles elle a été reconnue.
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