Code rural et de la pêche maritime

Article R224-40

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Abrogé depuis le lundi 2 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-842 du 30 juin 2012art. 9

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au dimanche 1 juillet 2012

Toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature à modifier le résultat des épreuves de diagnostic de la leucose bovine enzootique est interdite.