JORF n° 0152 du 1 juillet 2012

Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Décision DG n° 2012-170 du 24 mai 2012 portant création d'un comité de déontologie à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Décret n° 2012-841 du 29 juin 2012 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Décret du 29 juin 2012 modifiant le décret du 29 mai 2012 portant délégation de signature

Arrêté du 21 juin 2012 modifiant l'arrêté du 17 février 2012 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2012 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires

Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie

Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale

Arrêté du 27 juin 2012 conférant la qualité d'auditeur de la 64e session nationale « politique de défense » et de la 48e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2011-2012)

Arrêté du 29 juin 2012 portant nomination d'un membre suppléant de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

Décret du 29 juin 2012 portant affectation d'officiers généraux

Décret du 29 juin 2012 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Fargeas (Jean-Louis)

Décret du 29 juin 2012 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Chervet (Philippe)

Arrêté du 27 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine

Arrêté du 29 juin 2012 portant nomination et détachement (administration centrale)