JORF n°0152 du 1 juillet 2012
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'économie et des finances
- Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2012-841 du 29 juin 2012 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
- Décret du 29 juin 2012 modifiant le décret du 29 mai 2012 portant délégation de signature
- Ministère de la défense
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires
- Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
- Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
- Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie
- Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Arrêté du 27 juin 2012 conférant la qualité d'auditeur de la 64e session nationale « politique de défense » et de la 48e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2011-2012)
- Arrêté du 29 juin 2012 portant nomination d'un membre suppléant de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 29 juin 2012 portant affectation d'officiers généraux
- Décret du 29 juin 2012 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Fargeas (Jean-Louis)
- Décret du 29 juin 2012 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Chervet (Philippe)
- Ministère de la défense
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Autorité des marchés financiers
- Avis et communications
- Avis divers
- Ministère de l'économie et des finances