Décret n°2012-842 du 30 juin 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-6, Art. R228-9, Art. R228-10, Art. R228-11

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Modification des règles sur les maladies animales

Résumé. Les règles sur les maladies animales changent : on parle désormais de 'maladies réglementées' au lieu de 'maladies contagieuses', et certaines sanctions sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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