Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

Article 30

Créé le 1 avril 2010

Le président du comité, à son initiative, ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010