Abrogé1 janvier 2011
Créé le 1 avril 2010
A la fin de chaque année, le comité d'agence fait un compte rendu de sa gestion financière dans les conditions prévues par l'article R. 2323-37 du code du travail.
Décret n°2010-341 du 31 mars 2010
Article 7
Effets de cet article
cite
Code du travailart. R2323-37
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010