Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

Article 43

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Article 43

Les délégués du personnel sont élus par les agents appartenant au second collège mentionné au 2° du I de l'article 10 (Organisation des représentants du personnel dans les agences de santé). Leur élection se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues pour les représentants du personnel au second collège du comité d'agence.
Le nombre des délégués du personnel est celui mentionné à l'article R. 2314-1 du code du travail (Composition du CSE en fonction des effectifs), appliqué à l'effectif du second collège.
L'élection des délégués du personnel fait l'objet d'un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 2314-3 du code du travail (Organisation des élections pour les délégués du personnel) dans le champ professionnel des organismes de sécurité sociale.
L'élection des délégués du personnel a lieu à la même date que celle des représentants du personnel au comité d'agence.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Élection des délégués du personnel dans les organismes de sécurité sociale

Résumé. Les délégués du personnel sont élus par les agents de droit privé dans les organismes de sécurité sociale, selon des règles similaires à celles des représentants au comité d'agence.

Les délégués du personnel sont élus par les agents appartenant au second collège mentionné au 2° du I de l'article 10 (Organisation des représentants du personnel dans les agences de santé). Leur élection se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues pour les représentants du personnel au second collège du comité d'agence.
Le nombre des délégués du personnel est celui mentionné à l'article R. 2314-1 du code du travail (Composition du CSE en fonction des effectifs), appliqué à l'effectif du second collège.
L'élection des délégués du personnel fait l'objet d'un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 2314-3 du code du travail (Organisation des élections pour les délégués du personnel) dans le champ professionnel des organismes de sécurité sociale.
L'élection des délégués du personnel a lieu à la même date que celle des représentants du personnel au comité d'agence.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance