Travaux préparatoires Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1387 ;

Rapport de M. Ducoloné, au nom de la commission des lois,

n° 1474 ;

Discussion et adoption le 9 mai 1983.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 309 (1982-1983) ;

Rapport de M. Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 18 (1983-1984) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1983.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1771 ;

Rapport de M. Ducoloné, au nom de la commission des lois, n° 1804 ;

Discussion et adoption le 22 novembre 1983.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 71 (1983-1984) ;

Rapport de M. Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 101 (1983-1984) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1983.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Ducoloné, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1919 (1983-1984).

Sénat :

Rapport de M. Bouvier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 162 (1983-1984).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1880 ;

Rapport de M. Ducoloné, au nom de la commission des lois, n° 1928 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1983.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en troisième et nouvelle lecture, n° 177 (1983-1984) ;

Rapport de M. Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 179 (1983-1984) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1983.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, n° 1955 ;

Rapport de M. Ducoloné, au nom de la commission des lois, n° 1956 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1983.

Par le Président de la République

FRANCOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

PIERRE MAUROY

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

ANICET LE PORS.