JORF n°0077 du 1 avril 2010

Article 6

Article 6

La contribution versée par l'agence au titre du 1° du II de l'article précédent est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.


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Version 1

La contribution versée par l'agence au titre du 1° du II de l'article précédent est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.