Article R1432-84
Abrogé depuis le 2020-08-01 par Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 4
Il est procédé au renouvellement du comité d'agence si, pour l'un des deux collèges, le nombre des membres titulaires de la représentation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si le mandat arrive à son terme dans les six mois. Dans ce cas, il est fait application des modalités définies à l'article R. 1432-83.
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