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Paragraphe 2

Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres

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Article R1432-100

Désignation du secrétaire et procédure de rédaction des procès-verbaux du comité d'agence

Code de la santé publique

Article R1432-98

Article R1432-98

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contestation des opérations électorales du comité d'agence

Résumé Si vous contestez les élections au comité d'agence, vous avez cinq jours pour le signaler au directeur général, qui doit répondre dans les cinq jours, et sa décision peut être contestée devant un tribunal dans les cinq jours.

Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une disposition relative aux contestations sur les listes

Résumé des changements La nouvelle version supprime le texte qui appliquait les règles de l’article 9 bis à la recevabilité des listes déposées, ne laissant que le dispositif relatif aux contestations d’opérations électorales.

Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de référence législative

Résumé des changements La seule modification consiste à simplifier la référence à l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, en supprimant le numéro d’article « I » et les précisions concernant le texte modifié portant droits et obligations des fonctionnaires.

En vigueur à partir du samedi 1 août 2020

Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus s'appliquent aux contestations sur la recevabilité des listes déposées.

Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires s'appliquent aux contestations sur la recevabilité des listes déposées.

Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.