Article 3
Les retenues prévues à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires sont acquittées sur la base du traitement versé en application des dispositions de l'article 2.
1 version
Les retenues prévues à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires sont acquittées sur la base du traitement versé en application des dispositions de l'article 2.
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