Abrogé1 janvier 2011
Créé le 1 avril 2010
Les retenues prévues à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires sont acquittées sur la base du traitement versé en application des dispositions de l'article 2.
Décret n°2010-343 du 31 mars 2010
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010
Les retenues prévues à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires sont acquittées sur la base du traitement versé en application des dispositions de l'article 2.