Article R1432-139
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité et discrétion professionnelle dans les travaux du Comité national de concertation
Résumé Les réunions du Comité national de concertation sont secrètes, et les participants doivent garder le secret sur ce qui y est dit.
Les séances du comité ne sont pas publiques.
Les personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux du comité sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des informations et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
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