Abrogé1 janvier 2011
Créé le 1 avril 2010
Les représentants du personnel bénéficient des formations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Décret n°2010-341 du 31 mars 2010
Article 35
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010