Article L1432-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la section sur le personnel des agences régionales de santé
Résumé Les règles pour le personnel des agences de santé sont fixées par un décret.
Les modalités d'application de la présente section, notamment les mesures d'adaptation prévues à l'article L. 1432-11, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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