Article R1432-149
Abrogé depuis le 2020-08-01 par Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 4
Les représentants du personnel titulaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail désignent, en leur sein, un secrétaire du comité.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail établit son règlement intérieur.
1 version