Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

Article 49

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Article 49

La validité des accords collectifs de travail, prévus par le livre deuxième de la deuxième partie du code du travail est subordonnée à leur signature par des organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12 du même code, en se référant aux résultats des élections du comité d'agence. Le pourcentage des voix exprimées, tel que prévu par le même article du code du travail, s'apprécie au niveau du second collège mentionné à l'article 10 (Organisation des représentants du personnel dans les agences de santé).

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Validité des accords collectifs dans les organismes de sécurité sociale

Résumé. Les accords de travail dans les organismes de sécurité sociale doivent être signés par des syndicats représentant au moins 30% des voix dans le second collège d'agents.

La validité des accords collectifs de travail, prévus par le livre deuxième de la deuxième partie du code du travail est subordonnée à leur signature par des organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12 du même code, en se référant aux résultats des élections du comité d'agence. Le pourcentage des voix exprimées, tel que prévu par le même article du code du travail, s'apprécie au niveau du second collège mentionné à l'article 10 (Organisation des représentants du personnel dans les agences de santé).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance