Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Validité des accords collectifs dans les organismes de sécurité sociale
La validité des accords collectifs de travail, prévus par le livre deuxième de la deuxième partie du code du travail est subordonnée à leur signature par des organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12 du même code, en se référant aux résultats des élections du comité d'agence. Le pourcentage des voix exprimées, tel que prévu par le même article du code du travail, s'apprécie au niveau du second collège mentionné à l'article 10 (Organisation des représentants du personnel dans les agences de santé).