Article R1432-135
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de quorum pour les délibérations du comité national de concertation
Résumé Si la moitié des représentants du personnel ne sont pas présents au début de la réunion du comité, une nouvelle réunion est organisée dans les huit jours, même avec moins de membres.
Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité dans un délai d'au moins huit jours suivant la date initiale de convocation qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres ayant voix délibérative présents.
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