Créé le 1 avril 2010
Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Communication leur est donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010
Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Communication leur est donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.