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Paragraphe 1

Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail

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Article R1432-73

Financement du comité d'agence et des conditions de travail

Code de la santé publique

Article R1432-72

Article R1432-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention de fonctionnement et utilisation des fonds par le comité d'agence et des conditions de travail

Résumé Le comité de santé reçoit de l'argent chaque année pour former des représentants et peut le transférer aux activités sociales et culturelles si il en reste.

L'agence régionale de santé verse au comité d'agence et des conditions de travail une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute dont est déduit la somme correspondant aux moyens en personnel qu'elle lui attribue.

Cette somme s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

Le comité peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité et des délégués syndicaux.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du comité.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension détaillée de la subvention de fonctionnement

Résumé des changements Le texte actuel précise que l’agence verse une subvention annuelle équivalente à 0 %,2 % du salaire brut moins les moyens en personnel alloués; elle s’ajoute aux fonds sociaux‑culturels et permet au comité de consacrer une partie à la formation des représentants; les modalités sont inscrites aux comptes annuels et un reliquat peut être transféré jusqu’à 10 %.

L'agence régionale de santé verse au comité d'agence et des conditions de travail une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute dont est déduit la somme correspondant aux moyens en personnel qu'elle lui attribue.

Cette somme s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

Le comité peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité et des délégués syndicaux.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du comité. En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

L'agence régionale de santé verse au comité d'agence une subvention de fonctionnement telle que définie par l'article L. 2325-43 du code du travail.