JORF n°0077 du 1 avril 2010

Article 19

Article 19

Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
1° Pour le premier collège, celles prévues par l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Pour le second collège, celles prévues par l'article L. 2324-4 du code du travail.


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Version 1

Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :

1° Pour le premier collège, celles prévues par l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

2° Pour le second collège, celles prévues par l'article L. 2324-4 du code du travail.