Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

Article 26

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Créé le 1 avril 2010

Les représentants du personnel titulaires au comité d'agence désignent, en leur sein, pour la durée de leur mandat, un secrétaire du comité.
Après chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire, puis communiqué aux membres du comité. Il est soumis à l'approbation du comité d'agence lors de la séance du comité suivant sa signature.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010