Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

Article 48

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Article 48

La désignation du délégué syndical en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique (Comité des personnels dans les agences régionales de santé) intervient dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 2122-1 (Critères de représentativité syndicale dans une entreprise) et L. 2143-3 (Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises) du code du travail, en se référant aux résultats des élections du comité d'agence. Le pourcentage des voix exprimées, tel que prévu par les mêmes articles du code du travail, s'apprécie au niveau de chacun des deux collèges mentionnés au I de l'article 10 (Organisation des représentants du personnel dans les agences de santé).

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Désignation du délégué syndical dans les agences régionales de santé

Résumé. Un délégué syndical est choisi en fonction des résultats des élections du comité d'agence, avec un pourcentage de voix à atteindre dans chaque collège de personnel.

La désignation du délégué syndical en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique (Comité des personnels dans les agences régionales de santé) intervient dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 2122-1 (Critères de représentativité syndicale dans une entreprise) et L. 2143-3 (Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises) du code du travail, en se référant aux résultats des élections du comité d'agence. Le pourcentage des voix exprimées, tel que prévu par les mêmes articles du code du travail, s'apprécie au niveau de chacun des deux collèges mentionnés au I de l'article 10 (Organisation des représentants du personnel dans les agences de santé).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance