Décret n°2010-341 du 31 mars 2010
relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé
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Transition vers l'élection des représentants du personnel dans les agences de santé
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-11 et L. 1432-12 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère chargé des affaires sociales en date du 26 mars 2010 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les comités d'entreprise des organismes de l'assurance maladie ont été consultés en application de l'article L. 2323-19 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'entreprise) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration et section sociale) entendu,
Décrète :
TITRE IER : LE COMITE D'AGENCE
Abrogé1 janvier 2011CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS ET FINANCEMENT
Abrogé1 janvier 2011CHAPITRE II : COMPOSITION
Abrogé1 janvier 2011CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT
Abrogé1 janvier 2011TITRE II : DELEGUES DU PERSONNEL
Abrogé1 janvier 2011TITRE III : REPRESENTATION SYNDICALE
Abrogé1 janvier 2011Fait à Paris, le 31 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010