Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

Article 46

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Article 46

Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Contestation des résultats électoraux

Résumé. Les contestations sur les résultats d'une élection doivent être portées devant le directeur général de l'agence dans les cinq jours, qui décide aussi en cinq jours.

Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance