Article R1432-140
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facilités accordées aux membres du comité national de concertation
Résumé Les membres du comité doivent recevoir tout ce qu'ils ont besoin huit jours avant une réunion.
Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.
Communication leur est donnée de tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
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