Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

Article 47

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Article 47

Les dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sont applicables à l'exception de la section II du chapitre IV et du chapitre VI. Sont également applicables les articles L. 2314-28 et L. 2314-31 du même code. Le crédit d'heures de délégation est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 2315-1 de ce code en fonction de l'effectif des seuls salariés de droit privé.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Règles pour les délégués du personnel dans la sécurité sociale

Résumé. Le décret précise les règles applicables aux délégués du personnel dans les organismes de sécurité sociale, notamment leur élection et leur remplacement.

Les dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sont applicables à l'exception de la section II du chapitre IV et du chapitre VI. Sont également applicables les articles L. 2314-28 et L. 2314-31 du même code. Le crédit d'heures de délégation est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 2315-1 de ce code en fonction de l'effectif des seuls salariés de droit privé.

Relations

cite

cite  dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance