Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

Article 27

Signaler une erreur de données

Créé le 1 avril 2010

Le comité arrête son règlement intérieur. Celui-ci détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les personnels de l'agence régionale de santé pour l'exercice de ses missions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010