Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

Article 45

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Article 45

A défaut d'accord sur ceux des établissements qui ont le caractère d'établissement distinct, la décision est prise par le directeur général de l'agence.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Décision du directeur général en cas de désaccord

Résumé. Si les établissements ne sont pas d'accord, le directeur général décide pour ceux qui sont distincts.

A défaut d'accord sur ceux des établissements qui ont le caractère d'établissement distinct, la décision est prise par le directeur général de l'agence.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance