Article R1432-121
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Apprécitation de la représentativité syndicale dans les agences régionales de santé
Résumé Les syndicats sont représentatifs dans les agences de santé en fonction des votes obtenus aux élections des comités.
Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales :
1° Le pourcentage des voix exprimées aux élections aux comités d'agence en faveur des organisations mentionnées aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code du travail s'apprécie au niveau de chacun des deux collèges ou sous-collèges pour les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2122-2 du même code ;
2° Pour l'application de l'article L. 2143-3 du code du travail, le pourcentage des voix exprimées aux élections aux comités d'agence en faveur du candidat s'apprécie au niveau du collège ou du sous-collège dans lequel il s'est présenté.
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