Article R1432-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la contribution versée par l'agence au comité d'agence et des conditions de travail
Résumé Les ministres décident combien l'agence doit donner au comité.
La contribution versée par l'agence au titre du 1° de l'article R. 1432-73 est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.
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