Article R1432-128
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du Comité national de concertation des agences régionales de santé
Résumé Les ministres décident quels syndicats peuvent choisir des représentants et combien de sièges ils ont, et fixent un délai pour ces choix.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
1 version