Article R1432-115
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions au sein du comité d'agence et des conditions de travail
Résumé Le comité peut former des groupes pour gérer des activités ou traiter des plaintes, et peut demander des avis d'experts.
Le comité d'agence et des conditions de travail peut créer des commissions pour la gestion des activités sociales et culturelles ou pour l'examen de réclamations individuelles traitant des situations particulières.
Il peut adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des experts.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité d'agence et des conditions de travail.
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